Visite d’instruction des plans Simples de gestion prochainement présentés en agrément au Centre National de la Propriété forestière

Le 24 Novembre dernier Marcel ROSSET administrateur du CNPF et Président de l’UFP 73 a participé à la visite préalable sur le terrain d’instruction de deux Plans Simples de Gestion qui seront agréés par le Centre National de la Propriété Forestière prochainement : 46,55 ha principalement sur la commune de St Georges d’Hurtières et 15,49 ha sur la commune de Cohennoz.

Le Plan simple de gestion (PSG) est un document permettant aux propriétaires forestiers de planifier la gestion de leur forêt  en tenant compte du potentiel des peuplements et des contraintes existantes. C’est un outil pratique permettant de mieux connaître sa forêt,  en facilitant les choix et décisions à prendre grâce à un programme précis de coupes et travaux.

• Un PSG agréé répond à une obligation légale pour les propriétés boisées de 25 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes.
• Depuis Juillet 2023, avec la loi Incendie il devient obligatoire pour les propriétés forestières de plus de 20 ha.

A défaut, la forêt est placée sous Régime d’Autorisation Administrative (RAA). Toute coupe est alors soumise à autorisation de la DDT, sauf celles qui relèvent de la consommation personnelle du propriétaire.

Le Plan Simple de Gestion peut également être rédigé à titre volontaire, à partir de  10 ha.

Il constitue alors une garantie de gestion durable, et permet de bénéficier d’aménagements fiscaux et d’accéder aux aides publiques.

Il permet une simplification administrative pour les coupes liées à des zonages réglementaires (forêt de protection, Natura 2000, sites classés et inscrits, monuments historiques) et dispense de déclaration, les coupes situées dans les Espaces Boisés Classés (EBC) des PLU.

Il peut être rédigé par le propriétaire lui-même, par un gestionnaire indépendant, un expert ou un technicien de coopérative.

Dominique MARIN CUDRAZ  est l’interlocutrice  du CNPF pour toute question relative  au PSG

Contact au 06 08 36 45 55

Légende photo : Marcel ROSSET administrateur CNPF, Nicolas TRELA gestionnaire indépendant, Dominique MARIN CUDRAZ CNPF